Termes et conditions

1. À propos de nous et application des présentes conditions

1.1 Qui sommes-nous ? Foreign Property Exit est géré par deux sociétés :

• Foreign Property Exit Ltd, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d'entreprise 16550307), Henleaze House Business Centre, 13 Harbury Road, Henleaze, Bristol, BS9 4PN. Elle gère ce site web, correspond avec les propriétaires et leurs héritiers et est votre interlocuteur privilégié au Royaume-Uni et en Europe.
• Shillingford Investment Vision LLC, société à responsabilité limitée du Nouveau-Mexique (n° 7411936), sise au 1032 E Brandon Blvd #1432, Brandon, FL 33511, États-Unis, exerce ses activités sous le nom commercial de Foreign Property Exit. Elle rachète les parts de ses clients dans les fonds excédentaires, dépose les demandes de remboursement, acquiert les terrains et verse les paiements aux clients.

Dans ces conditions, « nous » et « notre » désignent l'une ou l'autre des sociétés, voire les deux, selon le contexte. Vous pouvez nous contacter par courriel à help@foreignpropertyexit.com, par téléphone au +44 7475 654934 ou à notre adresse à Bristol.

1.2 Objet des présentes conditions générales. L'article 2 s'applique à toute personne utilisant ce site web. L'article 3 s'applique si vous utilisez notre service de recouvrement des excédents de fonds. L'article 4 s'applique si vous nous vendez un terrain, y compris par le biais d'une vente aux enchères de sauvetage. Les articles 5 et 6 s'appliquent à tous nos services.

1.3 Votre accord prime. Si vous signez une convention d'engagement ou un contrat foncier avec nous, ce document définit les conditions spécifiques de votre dossier, notamment le prix d'achat que vous recevez ou le prix que nous payons pour votre terrain. En cas de conflit avec ces conditions, votre convention signée prévaut.

1.4 Ce que nous ne sommes pas. Nous ne sommes ni avocats, ni agents immobiliers, ni courtiers, ni conseillers financiers, et nos propos ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier. Si votre dossier requiert l'intervention d'un avocat, nous ferons appel à un avocat américain.

2. Utilisation de notre site web

2.1 Informations générales uniquement. Les informations présentes sur ce site web expliquent le fonctionnement de nos services. Il s'agit d'informations générales et non de conseils personnalisés. La législation et les procédures des comtés de Floride étant susceptibles d'évoluer, veuillez nous consulter avant de prendre une décision.

2.2 Exactitude. Nous nous efforçons de maintenir le site web exact et à jour, mais nous ne garantissons pas qu'il soit complet ou exempt d'erreurs.

2.3 Notre contenu. Les textes, le design, le logo et les images de ce site web nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Vous pouvez consulter et imprimer les pages pour votre usage personnel, mais vous ne pouvez ni les copier ni les réutiliser à des fins commerciales sans notre autorisation écrite.

2.4 Liens vers d'autres sites web. Nous proposons des liens vers des sources officielles telles que les Statuts de la Floride et les sites web des comtés. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

2.5 Envoi de documents. Veuillez ne pas nous envoyer de pièces d'identité ni de coordonnées bancaires sans que nous vous les demandions. Le cas échéant, nous vous indiquerons la procédure à suivre pour nous les envoyer en toute sécurité.

2.6 Vérifiez notre authenticité. Des escrocs imitent parfois les sociétés de recouvrement. Nous ne vous demanderons jamais de paiement anticipé ni vos coordonnées bancaires par SMS ou courriel inattendu. En cas de doute, contactez-nous via les coordonnées indiquées sur ce site web, et non celles figurant dans un message reçu.

3. Service de recouvrement des fonds excédentaires

3.1 Définition des fonds excédentaires. Lorsqu'un terrain en Floride est vendu aux enchères pour non-paiement d'impôts fonciers à un prix supérieur aux taxes et frais dus, le surplus est conservé par le greffier du comté pour le compte de l'ancien propriétaire ou des ayants droit. Conformément à l'article 197.582 des Statuts de Floride, si personne ne le réclame, il est transféré à l'État de Floride, généralement environ un an après la notification du comté.

3.2 Vous pouvez faire la demande vous-même. Vous n'êtes pas obligé de passer par nous. Vous pouvez réclamer les fonds directement auprès du greffier du comté, sans frais. Notre service s'adresse aux personnes qui préfèrent nous céder leurs parts et nous laisser nous occuper des recherches, des formalités administratives, du dépôt des dossiers et des démarches juridiques.

3.3 Nos services. Nous effectuons des recherches et vérifions votre demande, préparons les documents nécessaires, déposons la demande auprès du comté, désignons un avocat américain si besoin, et vous versons le prix d'achat convenu une fois les fonds débloqués. Votre contrat de prestation de services détaille ces modalités.

3.4 Prix d'acquisition. Nous rachetons votre participation dans l'excédent pour un prix d'acquisition correspondant à un pourcentage du montant total recouvré, calculé avant déduction des honoraires d'avocat. Ce pourcentage est indiqué dans votre contrat de mission avant sa signature. Aucun paiement n'est exigé d'avance et, si aucun recouvrement n'est effectué, vous ne devez rien.

3.5 Honoraires d'avocat. Certaines réclamations nécessitent l'intervention d'un avocat américain, par exemple lorsqu'une ordonnance du tribunal est requise par le comté ou qu'une procédure de succession doit être ouverte. Votre contrat de prestation de services vous informe, avant sa signature, des honoraires d'avocat prévus et précise s'ils sont déduits du prix d'achat ou pris en charge par nos soins. Si nous constatons ultérieurement la nécessité de recourir à un avocat ou si les honoraires s'avèrent plus élevés, nous vous en informerons par écrit avant de mandater un avocat.

3.6 Cession de vos droits. Vous cédez vos droits sur l'excédent à Shillingford Investment Vision LLC en signant une cession de droits, que nous déposons auprès du comté. Le comté nous verse ensuite les fonds en notre qualité de propriétaire des droits, et nous vous devons le prix de vente.

3.7 Paiement. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des fonds sur notre compte, nous vous versons le prix d'achat sur votre compte bancaire désigné, en euros ou en livres sterling, accompagné d'un relevé indiquant le montant recouvré, le prix d'achat, les honoraires d'avocat déduits, les frais de virement et le montant qui vous est versé. Si le comté vous paie directement, vous vous engagez à nous reverser le montant recouvré, déduction faite du prix d'achat, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des fonds.

3.8 Aucun résultat garanti. Le comté, un tribunal ou un autre demandeur peut contester une demande, et les délais sont fixés par le comté et les tribunaux, et non par nous. Nous vous informerons rapidement de tout élément susceptible d'affecter votre demande.

3.9 Votre situation fiscale. Vous êtes responsable de l'impôt sur les sommes que vous recevez dans votre pays. Nous ne pouvons pas vous donner de conseils fiscaux.

4. Sauvetage aux enchères et acquisitions de terrains

4.1 Fonctionnement. Nous vous proposons d'acheter votre terrain en Floride au prix convenu dans un contrat d'achat écrit. Le principe est le même pour les terrains mis en vente aux enchères pour non-paiement d'impôts : nous nous engageons à l'acheter avant la vente afin que vous obteniez un prix et ne perdiez pas votre bien.

4.2 Notre rôle dans la vente d'un terrain. Lorsque nous achetons votre terrain, nous agissons en tant qu'acheteur et ne pouvons donc pas également être votre agent ou conseiller dans le cadre de la vente. Vous pouvez faire estimer votre terrain, comparer d'autres offres ou solliciter un avis indépendant avant de signer.

4.3 Revente et notre profit. Nous pouvons céder notre contrat d'achat à un autre acquéreur avant la conclusion de la vente, ou revendre le terrain après l'avoir acquis. Cet acquéreur peut payer un prix supérieur à celui stipulé dans votre contrat, et la différence constitue notre profit. Vous recevez dans tous les cas l'intégralité du prix prévu au contrat. Votre contrat stipule clairement que nous pouvons le céder.

4.4 Frais. Vous ne nous versez aucun frais ni commission. Les frais de clôture sont à la charge de l'acheteur, conformément à votre contrat. En cas de reprise de vente aux enchères, nous prenons en charge les arriérés de taxes dus au comté afin d'annuler la vente : avant la clôture si celle-ci est imminente, sinon au moment de la clôture. Notre offre inclut déjà ces taxes ; vous n'avez donc rien à payer et aucun autre montant n'est déduit du prix indiqué dans votre contrat.

4.5 Clôture de la vente. La vente est conclue par l'intermédiaire d'une société de titres fonciers agréée de Floride, qui vérifie le titre de propriété, gère les documents et vous verse le prix de vente.

4.6 Retenue d'impôt américaine (FIRPTA). Si vous n'êtes pas résident américain, la loi américaine (Foreign Investment in Real Property Tax Act) exige que l'acheteur retienne une partie du prix, généralement 15 %, et la verse à l'administration fiscale américaine (IRS). Ces frais ne nous sont pas facturés. Vous pourrez peut-être récupérer une partie ou la totalité de cette somme en déposant une déclaration de revenus américaine. Nous pouvons vous mettre en relation avec un fiscaliste américain spécialisé dans ce domaine.

4.7 Si la vente aux enchères a lieu en premier. Si le terrain est vendu aux enchères pour non-paiement d'impôts avant la signature de l'acte de vente, le contrat prend fin et vous ne nous devez rien. Tout excédent de cette vente vous revient (article 3).

4.8 Aucun droit de rétractation de 14 jours n'est applicable aux ventes de terrains. Les droits de rétractation des consommateurs au Royaume-Uni et dans l'UE ne s'appliquent pas aux contrats de vente de terrains. Votre contrat d'achat en Floride précise les conditions de résiliation par l'une ou l'autre des parties ; veuillez donc le lire attentivement et nous poser toutes vos questions avant de signer.

5. Votre droit d'annuler

5.1 Droit de rétractation de 14 jours. Si vous signez un contrat de cession de parts dans des fonds excédentaires, vous pouvez l'annuler dans les 14 jours suivant sa signature, sans avoir à justifier votre décision.

5.2 Comment annuler. Veuillez nous informer clairement de votre souhait d'annuler, soit par courriel à help@foreignpropertyexit.com , soit par courrier à notre adresse de Bristol. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Vous respectez le délai d'annulation si vous envoyez votre message avant l'expiration du délai de 14 jours.

5.3 Si vous nous avez demandé de commencer immédiatement, vous pouvez inclure dans votre contrat l'obligation de déposer votre réclamation dans un délai de 14 jours. Si vous annulez ensuite, nous retirerons la réclamation et vous restituerons vos droits, sans que vous ne deviez rien.

5.4 Après 14 jours. Une fois les 14 jours écoulés, le contrat reste en vigueur jusqu'à ce que le prix d'achat vous ait été versé.

5.5 Contrats fonciers. Ce droit ne s’applique pas aux contrats de vente de terrains (article 4.8).

Formulaire d'annulation

6. Réclamations, responsabilité, vos données et la loi

6.1 Réclamations. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de nos services, veuillez nous contacter par e-mail help@foreignpropertyexit.com ou par courrier à notre adresse de Bristol. Nous accuserons réception de votre réclamation sous 5 jours ouvrés et vous apporterons une réponse complète sous 4 semaines.

6.2 Notre responsabilité. Nous sommes responsables des pertes que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible de notre manquement aux présentes conditions ou à votre contrat, ou de notre défaut de diligence raisonnable. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises par les autorités compétentes (comtés, tribunaux, autres demandeurs ou acheteurs), ni des retards causés par des événements indépendants de notre volonté.

6.3 Limitation de notre responsabilité. Hormis les cas mentionnés au point 6.4, notre responsabilité totale envers vous pour chaque dossier est limitée au montant que nous conservons après vous avoir versé les indemnités correspondantes.

6.4 Cas d'exclusion. La limite mentionnée au point 6.3 ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de fraude ou si notre négligence a entraîné un décès ou des blessures. Les présentes conditions générales n'affectent en rien vos droits légaux en tant que consommateur.

6.5 Vos données. Notre Politique de confidentialité explique comment les deux sociétés utilisent vos données personnelles, comment vous opposer à ce que nous vous contactions et quels sont vos droits. Si vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez également contacter notre représentant au sein de l’UE, le Bureau européen de la protection des données (CEPD), à l’adresse suivante : Avenue Huart Hamoir 71, 1030 Bruxelles, Belgique, ou via edpo.com/gdpr-data-request.

6.6 Modifications des présentes conditions. Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la signature de votre contrat. La date figurant en haut de page indique la date de la dernière modification.

6.7 Droit applicable et juridictions. Les présentes conditions générales, ainsi que tout accord conclu avec nous, sont régies par le droit anglais et gallois, et les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont compétents pour connaître de tout litige. Si vous résidez hors d'Angleterre et du Pays de Galles, vous bénéficiez de la protection des lois sur la consommation de votre pays de résidence et vous pouvez également intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence.